titulaire

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la fédération des entreprises publiques locales

titulaire

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la fédération des entreprises publiques locales

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléant

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Titulaire

membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté

représentants de la Fédération des Entreprises publiques locales

Titulaire

membres du Conseil national de l'habitat

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

a) Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléants

membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté, ou de cinq ans

à compter de la date de publication de l'arrêté nommant les membres qu'ils remplacent

Suppléant

membres du Conseil national de l'habitat

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Titulaire

représentants des organisations

mentionnées

a) Au titre des organisations nationales

représentatives des bailleurs

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléants

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte

Suppléant

représentants des organisations

mentionnées

a) Au titre des organisations nationales

représentatives des bailleurs

Sur désignation de la Fédération des sociétés d'économie mixte

Suppléants

représentants des organisations

mentionnées

modifié

a) Au titre des organisations nationales

représentatives des bailleurs

Sur désignation de la Fédération des sociétés d'économie mixte

Suppléants